L'Autorisation du procureur du Roi

Le mariage d'un(e) ressortissant(e) marocain(e) avec un(e) étranger(e) doit obtenir l'accord
du procureur du roi.
C'est un document indispensable pour pouvoir vous marier.

+ Lieu :

- Tribunal de 1 ère instance (bureau des mariages mixtes)
- Tribunal des affaires familiales
- La prefecture de police

+ Délai :

Entre 5 et 15 jours

+ Documents :

Pour le coinjoint français :

- Demande de mariage en arabe

- Cértificat de capacité à mariage

- Copie integrale d'acte de naissance

- Acte de conversion à l'islam ou attestation sur l'honneur de religion.

- Justificatif de revenu

- Certificat de résidence

- Casier judiciaire français (Obtention sur le site du ministère de la justice en quelques jours : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20c).

- bulletin de casier judiciaire marocain que vous obtenez auprès du Ministère de la Justice à RABAT

- certificat de nationalité

- photocopie de la carte d'identité nationale (legalisé)

- Photocopie du passeport (pages avec entrée et sortie)

- certificat medical

- 4 Photos


Pour le coinjoint marocain :

- Certificat administratif pour mariage (vous pouvez l'avoir à votre commune)

- Copie integrale d'acte de naissance

- photocopie de la carte d'identité nationale (légalisé)

- certificat medical

- 4 Photos


+ Astuces :

- Concernant le casier judiciaire numéro 3 marocain :

Vous avez la possibilité de demander le casier judiciaire par procuration et ainsi vous gagnerez une journée.

Documents :

- Procuration retrait du casier judiciaire marocain. (légalisé par la partie française à la mairie)
- Photocopie carte nationale francaise
- Copie integrale de l'acte de naissance de la partie française
- Photocopie du passeport (avec les entrées et sorties)
- Un timbre de 10 dhs

Lieu : Ministère de la justice à Rabat, Près du bâtiment de Maroc Télécom. à 5 minutes de marche de la gare Rabat Ville (à gauche).

- Concernant le certificat de nationalité :

Puisque le certificat n'est délivré qu'une seule fois, faites une copie légalisée soit à la mairie soit à la commune au maroc et garder l'original.

+ Formalités :

1/ Aller au bureau des mariages mixtes au tribunal de 1 ère instance muni des documents cités ci-dessus :

- Après vérification du dossier, l'agent vous demandera de photocopier votre dossier en 4 exemplaires (50 dh).
- Il va créer votre dossier et garder l'original ainsi qu'une copie du dossier.

2/ L'agent vous remets une enveloppe que vous devez emmener au tribunal des affaires familiales.

- Le procureur du roi prend l'enveloppe et vous demande de signer un document.

3/ Le P.R vous donne une autre enveloppe que vous portez au commissariat.

- L'enquête de police : on va vous posé une série de questions genre : état civil, votre rencontre, vos revenus, profession, si vous êtes converti à l'islam pour le mariage,
si vous êtes enceinte...

4/ Le commissariat envoie sous 2 ou 3 jours une enveloppe par coursier au tribunal des affaires familiales (garder bien le numéro de votre dossier inscrit sur l'enveloppe).

5/ Vous récupérez votre enveloppe au tribunal et vous allez au bureau des mariages mixtes au tribunal de 1 ère instance.
- Vous remplissez un formulaire, vous signez : on vous demande de revenir le ledemain.

6/ Le juge des familles vous remets l'autorisation.